Conditions Générales d'Intervention

Article 1 — Champ d'application & Objet

Les présentes Conditions Générales d'Intervention (CGI) régissent l'ensemble des prestations techniques exécutées par RyHaD Tic-Medic au profit de ses clients (particuliers, entreprises, établissements de santé, administrations et écoles).

Les prestations couvrent : la maintenance informatique (PC fixes, portables, serveurs), biomédicale, audiovisuelle (vidéoprojecteurs, écrans TV), les infrastructures réseaux, la vidéosurveillance, la formation ainsi que la vente et la location d'équipements.

Article 2 — Prise en charge, Fiche d'entrée & Diagnostic

Tout équipement déposé à l'atelier de Gbégamey ou pris en charge sur site fait l'objet d'une fiche d'intervention numérotée (ex : INT-2026-XXXX) avec un état des lieux contradictoire (accessoires remis, état cosmétique, symptôme déclaré).

• Un diagnostic approfondi est mené par nos techniciens pour identifier l'origine de la panne et chiffrer les réparations.
• Le devis descriptif est communiqué au client par WhatsApp, email ou consultable directement en ligne sur la plateforme de suivi.
• Aucune réparation payante n'est engagée sans l'accord exprès préalable du client (validation en ligne ou signature de devis).

Article 3 — Garantie des Prestations & Pièces Détachées

RyHaD Tic-Medic garantit la qualité de ses interventions et la conformité des pièces de rechange installées :

• Main-d'œuvre : Garantie de 30 jours à compter de la date de mise à disposition du matériel réparé.
• Pièces neuves : Bénéficient de la garantie constructeur ou de la garantie mentionnée sur la facture finale.
• Exclusions de garantie : La garantie ne couvre pas les pannes causées par une surtension électrique, une immersion liquide postérieure, un choc physique ou une intervention tierce non autorisée.

Article 4 — Sauvegarde des Données & Responsabilité

Il appartient au client d'effectuer une sauvegarde de ses données personnelles ou professionnelles avant tout dépôt de matériel informatique.

RyHaD Tic-Medic met en œuvre toute la diligence technique requise pour préserver l'intégrité des disques et supports de stockage, mais ne saurait être tenu responsable d'une perte fortuite de données résultant d'une défaillance matérielle préexistante du support. Une prestation optionnelle de sauvegarde ou récupération de données peut être demandée avant intervention.

Article 5 — Tarifs, Facturation & Modalités de Paiement

Les prix sont stipulés en Francs CFA (XOF). Les paiements s'effectuent selon les modalités convenues :

• Espèces à la caisse de l'atelier contre reçu officiel.
• Mobile Money (MTN MoMo, Moov Money) selon les instructions transmises par la réception.
• Virement bancaire ou chèque pour les entreprises et contrats B2B (selon conditions négociées).

Pour les clients sous contrat de maintenance préventive/curative, les facturations périodiques respectent l'échéancier défini dans la convention cadre.

Article 6 — Retrait du Matériel & Délais de Garde

Dès notification de fin des travaux (ou d'impossibilité technique), le client est tenu de retirer son équipement dans un délai de 30 jours calendaires.

Passé ce délai de 30 jours sans nouvelles malgré nos relances, des frais de gardiennage et d'entreposage sécurisé pourront être appliqués. Au-delà d'un délai légal de 90 jours calendaires, le matériel sera réputé abandonné conformément aux dispositions légales applicables en République du Bénin.

Article 7 — Droit Applicable & Règlement des Différends

Les présentes conditions sont soumises au droit béninois. En cas de contestation ou de réclamation, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable auprès de la direction de RyHaD Tic-Medic. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents de Cotonou seront seuls habilités.